Services Juridiques: Offre Exceptionnelle à Avignon et ses Alentours
Sur cette page, vous trouverez des articles et des informations sur les dernières évolutions du droit, l’actualité du cabinet, ainsi que des commentaires et des analyses sur les affaires judiciaires récentes. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez en savoir plus sur un sujet en particulier
ZOOM SUR : Comment se passe un rdv avec un Avocat
Il est parfois difficile de faire le premier pas vers un avocat. On ne sait pas comment ça va se passer, combien de temps le rendez vous va durer…. Nous vous proposons ici de vous apporter quelques informations sur le déroulement des consultations de façon générale, mais plus particulièrement sur notre manière de travailler.
Pour un premier rendez-vous, vous êtes libre d’opter pour l’avocat de votre choix. Il est recommandé de choisir un avocat dans votre secteur géographique pour faciliter les échanges. Votre avocat prend le temps d’étudier votre dossier pour apporter une réponse la plus précise possible.
Pendant le premier entretien, votre avocat vous demandera de décrire votre problème et plus généralement ce qui vous a poussé à venir consulter. Le principal objet de la première consultation avec votre avocat est de lui exposer votre affaire et votre situation. Vous serez conseillé sur les premières démarches à suivre et l’avocat vous aidera à connaître vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir.
La durée du rendez-vous dépend de la complexité du dossier. Il est conseillé de préparer tous les documents nécessaires à son traitement. Préparez également à l’avance votre liste de questions. De façon générale, une consultation avec un avocat dure environ une heure.
Maître WADE prend le temps nécessaire pour chaque client. En tout état de cause, si vous avez besoin de 30 minutes ou de heures, Maître WADE s’adaptera en fonction de vos besoins et de vos attentes. Cette séance permet à l’avocat et au client de faire connaissance. Ce dernier devrait pouvoir se livrer entièrement à l’avocat. Aussi, le client doit se sentir complètement en confiance afin de pouvoir exprimer clairement et détailler ses sentiments et ses souffrances.
La première consultation vous coutera à 100 € TTC. Cette somme vous sera déduite de vos honoraires en cas d’ouverture d’un dossier.
Vous l’aurez bien compris, la relation de confiance avec votre avocat nécessite que vous lui partagiez des informations exhaustives et sincères.
Afin le cabinet de Maître WADE est réputé pour la qualité du cadre : salle d’attente chaleureuse, déco soignée, une boisson proposée… le tout avec le sourire !
LE SAVIEZ VOUS !
Maître WADE vous informe que l’étranger peut obtenir réparation pour un refus illégal de délivrance de titre de séjour.
Le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger qui en a fait la demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à son égard, pour autant qu’il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain. L’illégalité du refus peut présenter ainsi un caractère fautif de nature à ouvrir à l’intéressée un droit à indemnisation.
Ainsi dans le cadre d’un refus de titre de séjour, si la décision est annulée par le juge en raison d’un vice de légalité interne, il est possible de solliciter la réparation de son préjudice.
Il faudra réaliser une demande préalable à l’administration puis, en cas de silence d’une durée de deux mois sur cette demande ou d’un refus explicite, saisir le tribunal administratif.
Dans votre demande préalable, il faudra chiffer et évaluer son préjudice.
Le cabinet a obtenu plusieurs décisions en ce sens. Contactez nous !
FOCUS SUR
L’obligation de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour par la Préfecture.
Il est possible de « forcer » la préfecture à délivrer le récépissé.
Selon l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile toute demande de titre de séjour ou ne renouvellement de titre de séjour doit donner lieu à la délivrance d’un récépissé qui autorise la présence de l’estranger sur le territoire français le temps de l’instruction de sa demande.
Vous pouvez donc exiger la délivrance d’un récépissé en cas de demande d’admission au séjour par exemple ou de changement de statut.
Que faut-il faire en cas de non délivrance d’un récépissé après votre demande de titre ?
Il faut directement demander par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la préfecture compétente la délivrance d’un récépissé. Si la Préfecture ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l’annulation du refus implicite de délivrance du récépissé.
Surtout il est possible de saisir très rapidement après votre demande, le juge des référés par un référé mesure utile prévu par le code de justice administrative, pour demande juge d’enjoindre à la préfecture de délivrer un récépissé.
La mesure de référé est à privilégier car moins chronophage contrairement à la demande d’annulation du refus implicite de délivrance du récépissé.
Contacter notre cabinet pour défendre vos intérêts.
VENTE DE VEHICULE D’OCCASION : ZOOM SUR LA GARANTIE DES VICES-CACHE
La loi protège l’acquéreur d’un véhicule d’occasion de toute mauvaise surprise, en mettant à la charge du vendeur une garantie des vices cachés.
Un vice caché est un défaut qui empêche le fonctionnement et/ou l’utilisation normale de votre véhicule et que vous ne pouviez voir au moment de la vente.
Quelles sont les conditions légales ?
Ø le vice doit exister au moment de l’achat ;
Ø il doit être caché;
Ø le vice empêche l’utilisation normale du véhicule.
Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale et obtenir:
Ø l’annulation de la vente ;
Ø le remboursement du prix d’achat ainsi que de tous vos frais annexes.
Concrètement, vous pourrez demander le remboursement :
Ø du prix du véhicule ;
Ø de la carte grise ;
Ø de la cotisation d’assurance automobile que vous avez souscrite ;
Ø des intérêts que vous avez payé si vous avez contracté un prêt pour acheter ce véhicule ;
Ø des frais éventuels de gardiennage si le véhicule est immobilisé chez un garagiste.
Ø des frais d’expertise ;
Ø de vos frais de procédure engagés pour vous défendre ;
Vous pourrez en plus solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Un dossier complet et détaillé devra être présenté au Tribunal pour obtenir gain de cause.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
Nous pouvons nous charger de tout et obtenir pour vous le meilleur résultat.
CREDIT À LA CONSOMMATION ET SOCIETEs DE RECOUVREMENT DE CREDIT
Certains créanciers, commissaires de justice (anciennement Huissiers de Justice) ou encore sociétés de recouvrement, jouent sur la méconnaissance des consommateurs et l’ignorance des gens pour les amener à payer une dette qu’ils ne sont plus obligés de payer.
Un huissier de justice dispose d’un délai de prescription de 10 ans à compter de la signification du titre exécutoire pour réclamer une dette. Cela signifie qu’il a 10 ans pour réaliser le recouvrement de créances. Cependant, pour une dette entre professionnel et particulier, le délai dont dispose l’huissier est de 2 ans à partir du jour où les faits sont connus. Il est important de noter que les délais de prescription peuvent varier en fonction du type de dette et de la législation en vigueur.
Il n’est pas rare de voir des sociétés de recouvrement ou des Commissaires de justice (nouvelle appellation des Huissiers de justice) réclamer à des débiteurs de procéder au règlement de dettes résultant de crédit à la consommation anciens, et dont l’existence même a pu être oubliée.
En cas de demande de paiement agressive, il est recommandé de faire appel à un avocat pour se défendre.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Maître Mamadou WADE Avocat au Barreau d’Avignon et à la Cour d’appel de Nîmes
Adresse
Cabinet de Maître WADE
58 Avenue Charles de Gaulle
84130 LE PONTET
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