Services Juridiques: Offre Exceptionnelle à Avignon et ses Alentours
Sur cette page, vous trouverez des articles et des informations sur les dernières évolutions du droit, l’actualité du cabinet, ainsi que des commentaires et des analyses sur les affaires judiciaires récentes. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez en savoir plus sur un sujet en particulier
ZOOM SUR : Comment se passe un rdv avec votre Avocat
Il est parfois difficile de faire le premier pas vers un avocat. On ne sait pas comment ça va se passer, combien de temps le rendez vous va durer…. Nous vous proposons ici de vous apporter quelques informations sur le déroulement des consultations de façon générale, mais plus particulièrement sur notre manière de travailler.
Pour un premier rendez-vous, vous êtes libre d’opter pour l’avocat de votre choix. Il est recommandé de choisir un avocat dans votre secteur géographique pour faciliter les échanges. Votre avocat prend le temps d’étudier votre dossier pour apporter une réponse la plus précise possible.
Pendant le premier entretien, votre avocat vous demandera de décrire votre problème et plus généralement ce qui vous a poussé à venir consulter. Le principal objet de la première consultation avec votre avocat est de lui exposer votre affaire et votre situation. Vous serez conseillé sur les premières démarches à suivre et l’avocat vous aidera à connaître vos droits ainsi que les moyens de les faire valoir.
La durée du rendez-vous dépend de la complexité du dossier. Il est conseillé de préparer tous les documents nécessaires à son traitement. Préparez également à l’avance votre liste de questions. De façon générale, une consultation avec un avocat dure environ une heure.
Maître WADE prend le temps nécessaire pour chaque client. En tout état de cause, si vous avez besoin de 30 minutes ou de heures, Maître WADE s’adaptera en fonction de vos besoins et de vos attentes. Cette séance permet à l’avocat et au client de faire connaissance. Ce dernier devrait pouvoir se livrer entièrement à l’avocat. Aussi, le client doit se sentir complètement en confiance afin de pouvoir exprimer clairement et détailler ses sentiments et ses souffrances.
La première consultation vous coutera à 100 € TTC. Cette somme vous sera déduite de vos honoraires en cas d’ouverture d’un dossier.
Vous l’aurez bien compris, la relation de confiance avec votre avocat nécessite que vous lui partagiez des informations exhaustives et sincères.
Afin le cabinet de Maître WADE est réputé pour la qualité du cadre : salle d’attente chaleureuse, déco soignée, une boisson proposée… le tout avec BIENVEILLANCE !
Succès Obtenu par votre avocat !
Succès obtenu en Droit du travail : Requalification d’un CDI en CDD et réparation du préjudice de la cliente.
Notre cliente salariée de l’entreprise X, était engagée le 01 aout 2022, en qualité d’agent de service professionnelle, suivant plusieurs contrats CDD de remplacement selon les besoins de l’entreprise. Lors de ces remplacements, plusieurs contrats n’ont pas fait l’objet de signature des deux parties.
A la fin de son dernier contrat de remplacement, notre cliente effectuait une demande auprès de l’organisme France Travail, afin de bénéficier de l’allocation retour à l’emploi. France travail lui indiquait le refus de sa demande pour le motif « le départ volontaire de l’une se vos activités ne vous permet pas de bénéficier des allocations chômages ».
Notre cliente a interrogé son employeur, qui lui a indiqué qu’elle avait reçu une lettre de rupture de contrat de sa part datée du 29 avril 2023.
Dés communication de la lettre par l’employeur, notre cliente contestait formellement être l’auteur de cette démission et par conséquent elle a porté plainte devant les services de gendarmerie pour usage de faux en écriture.
Malgré mes tentatives de résolution à l’amiable du litige l’employeur refusait d’admettre ses responsabilités. C’est en l’état que j’ai saisi le Conseil de Prud’hommes d’Avignon pour requalification de la relation contractuelle en durée indéterminée ainsi que le versement de diverses indemnités.
Dans ce dossier il s’agissait de déterminer si un CDD doit être absolument faire l’objet d’une signature écrite et si la lettre de rupture du contrat envoyée à France travail par l’employeur émane ou pas de ma cliente ?
L’enjeu était l’octroi des indemnités de rupture et, potentiellement, des dommages et intérêts pour licenciement injustifié après requalification.
Le cabinet a soulevé la violation et démontré que les faits allégués par l’employeur n’étaient pas suffisamment établis. Une argumentation s’appuyant sur la jurisprudence constante a été développée.
Le Conseil de Prud’hommes d’Avignon par jugement en date du 19 mars 2025 a jugé que l’employeur a manqué à ses obligations et a condamné l’entreprise X à diverses indemnités.
Cette décision est une victoire importante pour notre cliente. Elle lui permet d’obtenir la reconnaissance judiciaire qu’elle n’était pas l’auteur de la lettre de rupture de son contrat et d’obtenir une requalification de son contrat de travail en CDI avec une compensation financière substantielle couvrant son préjudice matériel et moral.
Note importante : Par souci de confidentialité, les noms des parties et certains détails non essentiels à la compréhension de l’enjeu juridique ont été anonymisés. Il est rappelé que chaque dossier est unique et l’issue d’une procédure dépend des circonstances propres à chaque cas. Les décisions obtenues par le passé ne préjugent pas des décisions futures.
Le cabinet a obtenu plusieurs décisions en ce sens. Contactez nous !
FOCUS SUR
Non délivrance de récépissé après une demande de titre de séjour : Comment agir vite ?
Lorsque vous déposez une demande (première, renouvellement, changement de statut) de titre de séjour, la préfecture est légalement tenue de vous délivrer un récépissé (Article R. 431-10 CESEDA). Ce document est essentiel : il prouve le dépôt de votre demande et vous permet de séjourner légalement en France pendant son instruction.
Si la préfecture ne vous délivre pas ce récépissé, vous ne devez pas rester sans réaction. Voici les étapes recommandées :
Demande Écrite Formelle : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture pour exiger la délivrance du récépissé en rappelant votre droit.
Saisine du Juge en Urgence (Référé Mesure Utile) : C’est l’action la plus efficace. Très rapidement après votre demande (même sans attendre les 2 mois de silence qui constituent un refus implicite), votre avocat peut saisir le juge des référés du Tribunal Administratif (Référé « mesure utile », Article L. 521-3 CJA). Le but ? Obtenir du juge une décision rapide qui ordonne à la préfecture de vous délivrer immédiatement le récépissé.
Cette procédure de référé est à privilégier car elle permet d’obtenir une décision contraignante pour l’administration dans des délais très courts, là où un recours classique en annulation prendrait beaucoup plus de temps.
Contactez notre cabinet pour défendre vos droits face à la préfecture.
VENTE DE VEHICULE D’OCCASION : ZOOM SUR LA GARANTIE DES VICES-CACHE
La loi protège l’acquéreur d’un véhicule d’occasion de toute mauvaise surprise, en mettant à la charge du vendeur une garantie des vices cachés.
Un vice caché est un défaut qui empêche le fonctionnement et/ou l’utilisation normale de votre véhicule et que vous ne pouviez voir au moment de la vente.
Quelles sont les conditions légales ?
Ø le vice doit exister au moment de l’achat ;
Ø il doit être caché;
Ø le vice empêche l’utilisation normale du véhicule.
Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale et obtenir:
Ø l’annulation de la vente ;
Ø le remboursement du prix d’achat ainsi que de tous vos frais annexes.
Concrètement, vous pourrez demander le remboursement :
Ø du prix du véhicule ;
Ø de la carte grise ;
Ø de la cotisation d’assurance automobile que vous avez souscrite ;
Ø des intérêts que vous avez payé si vous avez contracté un prêt pour acheter ce véhicule ;
Ø des frais éventuels de gardiennage si le véhicule est immobilisé chez un garagiste.
Ø des frais d’expertise ;
Ø de vos frais de procédure engagés pour vous défendre ;
Vous pourrez en plus solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Un dossier complet et détaillé devra être présenté au Tribunal pour obtenir gain de cause.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action. Nous pouvons nous charger de tout et obtenir pour vous le meilleur résultat.
CREDIT À LA CONSOMMATION ET SOCIETEs DE RECOUVREMENT DE CREDIT
Certains créanciers, Commissaires de justice (anciennement Huissiers de Justice) ou encore sociétés de recouvrement, jouent sur la méconnaissance des consommateurs et l’ignorance des gens pour les amener à payer une dette qu’ils ne sont plus obligés de payer.
Un huissier de justice dispose d’un délai de prescription de 10 ans à compter de la signification du titre exécutoire pour réclamer une dette. Cela signifie qu’il a 10 ans pour réaliser le recouvrement de créances.
Cependant, pour une dette entre professionnel et particulier, le délai dont dispose l’huissier est de 2 ans à partir du jour où les faits sont connus. Il est important de noter que les délais de prescription peuvent varier en fonction du type de dette et de la législation en vigueur.
Il n’est pas rare de voir des sociétés de recouvrement ou des Commissaires de justice (nouvelle appellation des Huissiers de justice) réclamer à des débiteurs de procéder au règlement de dettes résultant de crédit à la consommation anciens, et dont l’existence même a pu être oubliée.
En cas de demande de paiement agressive, il est recommandé de faire appel à un avocat pour se défendre.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Maître Mamadou WADE Avocat au Barreau d’Avignon et à la Cour d’appel de Nîmes
Adresse
Cabinet de Maître WADE
58 Avenue Charles de Gaulle
84130 LE PONTET
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